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RIDA 200 | 04-2004

Doctrine

La protection juridique des créations du "design"

Emmanuelle GARNIER

Code : 200-D1
Mots-clés : Salarié

Résumé

Les créations du « Design » ne bénéficient pas d’un statut juridique propre, adapté à leur nature spécifique. Aussi louable qu’aient été les intentions des instances communautaires d’étendre le champ d’application de la législation spéciale sur les dessins et modèles, à ces dernières, leur reconnaissance juridique n’est pas assurée. De plus, leur protection se révèle actuellement incertaine. Il est d’usage dans le système français de cumul absolu d’assimiler les œuvres des arts appliqués mentionnées, expresis verbis au livre I et les dessins et modèles , visées par le livre V du CPI.. Assimiler le « Design » à l’art est réducteur. Leur nature singulière sera mise en évidence par contraste avec les œuvres des arts appliqués. On déterminera les critères de qualification juridiques qui permettent de différencier ces œuvres. Les créations du « Design » que l’on se propose donc de constituer en catégorie autonome, devraient bénéficier d’un régime spécifique au sein du livre I du CPI. Une nouvelle donne a modifié le paysage du droit français : l’avènement de la nouvelle législation spéciale sur les dessins et modèles. Il est opportun de tirer profit des notions inédites transposées en droit interne pour déterminer dans un premier temps les conditions de protection susceptibles d’être appropriées aux créations du « Design ». Dans un second temps, concernant le contenu de la protection, il conviendra d’élaborer, à partir du droit existant, un régime ad hoc. Celui-ci ayant vocation à se développer au sein du droit d’auteur, alors que certaines règles ont nécessité un aménagement, nous serons animés par le souci de sauvegarder la cohérence du droit de la propriété littéraire et artistique, branche du droit de la propriété intellectuelle plus particulièrement affectée par les récentes évolutions tant au niveau communautaire, que de manière interne.

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