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RIDA 216 | 04-2008

Doctrine

Réglementation du droit d'auteur dans le cadre de la nouvelle partie IV du code civil russe :un texte législatif important mais en partie problématique.

Adolf DIETZ

Code : 216-D2
Mots-clés : Sanction pénale 

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Réglementation du droit d'auteur dans le cadre de la nouvelle partie IV du code civil russe : un texte législatif important mais en partie problématique

Par Adolf DIETZ

Le 18 décembre 2006, le Président Poutine a signé la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie qui réglemente de manière exclusive, au sein d’un seul Titre (Titre VII), l’ensemble du domaine de la propriété intellectuelle (propriété industrielle et droit d’auteur). Par conséquent, ce texte constitue, de fait, un genre particulier de code de la propriété intellectuelle tel qu’on le connaît par exemple en France. Conformément à l’article 1er de la loi de promulgation correspondante, elle aussi du 18 décembre 2006, la nouvelle Partie IV du Code civil russe est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Le même jour ont perdu leur force obligatoire, conformément à l’article 2 de la loi de promulgation, presque toutes les lois spéciales préexistantes, dont notamment la loi sur les brevets, la loi sur les marques, la loi sur la protection des programmes d'ordinateur et des bases de données, toutes en date du 23 septembre 1992, et surtout la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 juillet 1993.

(...)

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