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RIDA 243 | 01-2015

Doctrine

Les éditeurs peuvent-ils percevoir la rémunération pour copie privée?

Agnès LUCAS-SCHLOETTER

Code : 243-D1
Mots-clés : Berne (Convention de) 

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Les éditeurs peuvent-ils percevoir la rémunération pour copie privée ?

Par Agnès LUCAS-SCHLOETTER*

Introduction

1. Plus que jamais, la rémunération pour copie privée est au cœur de l’actualité juridique européenne. Elle a fait l’objet de deux rapports en 2013 et 2014 ainsi que d’une résolution du Parlement européen le 27 février 2014, et est le sujet de plusieurs questions préjudicielles posées à la CJUE.

Cette dernière a déjà rendu, depuis 2010, sept arrêts la concernant, dont le dernier en date du 5 mars 2015. Les débats ont pour l’instant principalement porté sur les modalités de fixation des barèmes (exclusion des copies à usage professionnel et de celles confectionnées à partir d’une source illicite) et de perception de la redevance (procédures de remboursement et détermination du débiteur en cas de commerce transfrontalier), ainsi que sur l’incidence des mesures techniques de protection et des autorisations contractuelles.

2. Les modalités de distribution des sommes prélevées au titre de la rémunération pour copie privée n’ont en revanche pas encore fait l’objet de discussions approfondies.

(...)

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