chroniques de l'étranger
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RIDA 182 | 10-1999

Chroniques de l'étranger

CHRONIQUE DE GRECE

Georges KOUMANTOS

Code : 182-CE
Mots-clés : Berne (Convention de) 

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Chronique de Grèce

Georges K O U M A N T O S

Professeur Émérite à l'Université d'Athènes

I - L'ÉVOLUTION LÉGISLATIVE

La loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, en vigueur en Grèce, date du 3 mars 1993 et porte le numéro 2121/1993. Cette loi a été plusieurs fois modifiée mais il est vrai que la plupart des modifications ne portent que sur des points d'une importance relativement limitée sans toucher à l'essence m ê m e des règles qui furent introduites.

Les modifications apportées à la loi originaire pourraient être classifiées selon leurs objets respectifs.

1. Des mesures administratives a) Une des difficultés auxquelles se heurte la mise en oeuvre du droit d'auteur en Grèce provient du refus (illégal) de certains organismes de radiotélévision, et plus particulièrement de certaines chaînes privées, de

(...)

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