chroniques de l'étranger
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RIDA 235 | 01-2013

Chroniques de l'étranger

CHRONIQUE D'ESPAGNE II - 2008/2011 - CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Juan Jose MARIN LOPEZ

Code : 235-CE
Mots-clés : Dommages-intérêts 

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REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D’AUTEUR toutes les décisions citées dans la suite ont été prononcées par la Cour Suprême, et concernent l’application et l’interprétation de la Loi espagnole sur la Propriété Intellectuelle (LPI), approuvée par le Décret-Loi Royal 1/1996, du 12 avril.

ŒUVRES PROTÉGÉES

Distinction photographiques photographies

Une des particularités de la LPI est la distinction opérée entre l’œuvre photographique, protégée par le droit d’auteur, et la simple photographie, protégée par un droit voisin. La différence entre les deux se trouve dans l’originalité de l’œuvre photographique, caractéristique que la simple photographie ne possède pas. La sentence du 5 avril 2011 1 a été la première occasion pour la Cour Suprême d’examiner l’originalité par rapport aux photographies. Il s’agissait de photographies qui avaient été commandées pour être intégrées dans l’élaboration d’un projet, et le problème résidait surtout dans la possibilité de transformation de ces photographies. Après avoir confirmé que la distinction entre œuvre photographique et simple photographie est conforme au Droit communautaire, la Cour souligne que la créativité suppose l’apport d’un effort intellectuel – talent, intelligence, inventivité ou personnalité – qui transforme la photographie en une création artistique ou intellectuelle, et que la singularité ne réside pas dans l’objet photographique, ni même dans la simple maîtrise technique, mais dans la photographie elle-même, dans sa dimension créative. La pondération de la suffisance créative dépendra des circonstances dans chaque cas, car les entre et

œuvres simples

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