chroniques de l'étranger
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RIDA 237 | 07-2013

Chroniques de l'étranger

CHRONIQUE D'AUSTRALIE I - LEGISLATION

Sam RICKETSON

Code : 237-CE
Mots-clés : Transformatif (usage) 

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REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D’AUTEUR

1. L’adoption des modifications législatives annoncées dans la dernière chronique : il s’agit de la loi intitulée Copyright Amendment Act 2006 modifiant la loi sur le droit d’auteur qui, en plus de prévoir des mesures de réparation et de répression renforcées, met en place de nouvelles limitations et exceptions au droit d’auteur.

2. L’instauration d’un système de droit de suite au profit des auteurs des arts visuels : loi intitulée Resale Royalty Right for Visual Artists Act 2009.

3. Diverses enquêtes gouvernementales en cours sur un éventail de questions et surtout une nouvelle enquête sur les exceptions et limitations dans l’environnement numérique (menée cette fois par la Commission australienne de réforme du droit).

4. D’importantes décisions de justice, tant en première instance qu’en appel, qui ont développé et précisé certains points fondamentaux tels que le sens des notions d’auteur et d’originalité, la portée des droits de reproduction et la responsabilité des fournisseurs d’installations de stockage « en nuage » et des fournisseurs de services Internet.

(...)

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