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RIDA 222 | 10-2009

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Droit moral

Pierre SIRINELLI

Code : 222-CJP
Mots-clés : Publicité

Résumé

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 11 juin 2009
(OEuvre d’architecture : Droit moral de l’auteur – Art. L. 121-1 CPI – vocation utilitaire du bâtiment –Intangibilité absolue de l’oeuvre [non] – Droit de modification du propriétaire – Condition : modifications nécessaires à des besoins nouveaux et non disproportionnées au but poursuivi)

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 24 septembre 2009
(Responsabilité civile : Chaîne de télévision – Faute – Contrat de co-production d’un documentaire – Arrêt définitif de la production – Préjudice financier et professionnel subi par le scénariste – OEuvre audiovisuelle : Droit moral de l’auteur – Art. L. 121-1 CPI – Droit de divulgation – Condition d’exercice -
Achèvement de l’oeuvre audiovisuelle [notion] – Art. L. 121-5 CPI – Faculté pour les auteurs de se prévaloir de la privation de leur droit de divulgation [non])

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 24 septembre 2009
(Droits voisins : Artistes-interprètes – Droit moral – Art. L. 212-2 CPI – Droit au respect de l’interprétation – Altération de l’interprétation due à l’ancienneté des enregistrements initiaux [écoulement du temps, évolution des techniques] – Éléments pris en considération [non] – Atteinte au droit moral [oui] – OEuvre musicale : Art. L. 121-1 CPI – Droit au respect de l’oeuvre – Atteinte à la considération de l’auteur [oui] – Dépréciation de l’oeuvre [oui] – Prix dérisoire)

Cour d’appel de Paris (Ch. 4, Sect. B) – 13 mars 2009
(OEuvre littéraire : Cours oraux – Droit moral – Droit de divulgation – Décès de l’auteur – Exécuteur testamentaire –Art. L. 121-3 CPI – Long délai des transcriptions écrites des cours oraux – Abus notoire dans le non-usage du droit de divulgation [non])

Tribunal de grande instance de Paris (Ch. 3, Sect. 2) –
26 septembre 2008
(OEuvre littéraire : Notices explicatives des oeuvres présentées lors d’une exposition – Droit patrimonial de l’auteur – Art. L. 122-4 CPI – Atteinte au droit de reproduction [oui] – Art. L. 121-2 CPI – Atteinte au droit de divulgation [oui] – Autorisation de l’auteur [non] – Droits d’auteur : Droit patrimonial – Droit moral – Caractère discrétionnaire – Refus de l’auteur des notices explicatives de signer un contrat d’édition – Abus de droit [non] – Détournement des droits d’auteur de leur finalité [non])

Lire le début

JURISPRUDENCE

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Droit moral

I – DROIT DE DIVULGATION

Portée de la divulgation

Deux décisions de juridictions du fond viennent rappeler les contours du droit de divulgation.

Dans la première, un auteur, Michel Sicard, s’était vu confier par la

Bibliothèque Nationale de France (BNF), une mission de conseiller scientifique matérialisé par sa contribution à la direction d’une exposition consacrée à l’écrivain Jean-Paul Sartre et consistant en la rédaction d’une notice et de prêts de biens lui appartenant. À ce titre Michel Sicard participe

à l’élaboration du catalogue de l’exposition, ouvrage contenant divers notices ou textes dont il est l’auteur ainsi que la reproduction de documents ou photographies choisis par lui et lui appartenant.

(...)

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