jurisprudence
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RIDA 224 | 04-2010

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Exploitation internationale des oeuvres de l’esprit

Pierre SIRINELLI

Code : 224-CJP
Mots-clés : Berne (Convention de) 

Résumé

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 17 décembre 2009
(Droit international de l a propriété littéraire et artistique: Film - Droits d’auteur – Droit patrimonial - Durée de protection en France d’une œuvre américaine – Formalités exigées aux Etats-Unis – Incidence en France [non] –art. 18.1 et 5.2 de la Convention de Berne – Loi applicable – Appréciation souveraine des juges du fond [oui])
Cour d’appel d’Aix en Provence (1ère Ch. C.) – 26 novembre 2009
(Droit d’auteur : Droit de représentation - Œuvres musicales – Spectacles tauromachiques - Autorisation requise de la Sacem – Rôle essentiel de la musique dans les corridas [oui])
Tribunal de grande instance de Paris (Ch.3, Sect. 2) – 9 octobre 2009
(Œuvre photographique : Contrefaçon – Recevabilité de l’action en contrefaçon d’une personne morale [non] – Qualité à agir [non] – Irrecevabilité de l’action – Numérisation de l’œuvre sans autorisation de l’auteur – Mise à disposition du public via Internet – Art. 6-1-2 de la loi LCEN – Obligation de retrait du contenu illicite
- Responsabilité de l’hébergeur [non] – Manquement à l’obligation d’identification de l’internaute [non] – Responsabilité du moteur de recherches [oui] - Conflit de lois - Compétence de la loi de l’Etat où se sont produits les agissements délictueux – Atteinte au droit moral – Respect de l’intégrité de l’œuvre [non] – Respect de la paternité de l’œuvre [non] – Non respect du droit de divulgation [non])
Tribunal de grande instance de Paris (Ch.3, Sect. 2) – 18 décembre 2009
(Œuvre littéraire : Contrefaçon – Numérisation d’œuvres sans autorisation - Présomption de titularité du droit de propriété incorporelle de l’auteur – Diffusion d’œuvres numérisées sur Internet – Qualité pour agir en contrefaçon des sociétés d’édition [oui] – Recevabilité de l’intervention volontaire du SNE et de la SGDL [oui] –Défense de l’intérêt collectif des auteurs - Conflit de lois – Application du principe de proximité – Compétence de la loi de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de réalisation du dommage – Siège social de la société défenderesse en France – Nom de domaine avec une extension « .fr » - Rédaction du site en français – Application de la loi française [oui] – Mise à disposition du public d’extraits d’œuvres – Exception de courte citation [non] – Droit moral – Droit au respect de l’œuvre
- Atteinte à l’intégrité de l’oeuvre - Site Internet – Service de recherches de livres)

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JURISPRUDENCE

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Exploitation internationale des œuvres de l’esprit

I – LA LOI APPLICABLE A LA MISE A LA DISPOSITION DE LIVRES

PAR LE SERVICE GOOGLE BOOKS1

En retenant la vocation de la loi présentant les liens les plus étroits avec la situation litigieuse en cause, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 18 décembre 2009 (Revue Lamy dr. immat., février 2010, note A. Singh & S. Israël ; Comm. com. électr. n° 5, mai 2010, étude 11 par

F-M Piriou : La numérisation des livres sans autorisation constitue un délit de contrefaçon ;

G.P., 18 février 2010, n° 49, p.7, obs. E. Pierroux ; G. P., 18 février 2010, n° 49, p. 17 & s., obs. L. Marino ; A. Lucas, JCP G, n° 9, 1er mars 2010, 247 :

La loi applicable à la mise en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur, adde J. Ginsburg et P. Sirinelli, article cité en note, ci-après “Google 3”), tranche le débat relatif à la règle de conflit applicable en cas d’atteinte aux droits d’auteur via l’Internet en adoptant une solution de souplesse (« Principe de proximité »)

(...)

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