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RIDA 229 | 07-2011

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Exceptions, limitations et limites au droit d'auteur

Pierre SIRINELLI

Code : 229-CJP
Mots-clés : Traités OMPI 

Résumé

Belgique :
Cour d’appel de Bruxelles (9ème Ch.) – 5 mai 2011
(Œuvres littéraires : Articles de presse – Moteur de recherche – Copies en « cache » - Détermination de la loi applicable – Application du « principe de proximité » - Loi belge du 11 mars 2003 transposant la directive ecommerce du 8 juin 200 [non] – Activités de « caching » [non] – Loi belge sur le droit d’auteur [oui] –Contrefaçon [oui] – Exceptions au droit d’auteur [non] – Principe d’interprétation restrictive des exceptions – Autorisation
des ayants droit [non] – Droit moral de l’auteur –Atteinte au droit de paternité [oui])

France :
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 mai 2011
(Œuvre de l’esprit : Méthode d’enseignement – Illustrations d’une méthode de lecture – Apparition dans un documentaire – Mise en œuvre du droit d’auteur [oui] – Inclusion fortuite d’une œuvre – Présentation accessoire au sujet traité [oui])

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 26 mai 2011
(Œuvre littéraire et graphique : Bandes dessinées – Droit exclusif d’exploitation – Reproduction de vignettes constituant par elles-mêmes des œuvres graphiques - Appropriation de l’univers artistique de l’auteur - Originalité des vignettes [oui] – Courte citation [non] – Atteinte au droit patrimonial de reproduction [oui] – Reproductions relevant des exceptions prévues par les textes internationaux non] – Atteinte à la liberté d’expression [non])

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 9 juin 2011
(Droit d’auteur : Droit moral – Abus du droit de divulgation de l’œuvre – Inversion de la charge de la preuve – Divulgation post-mortem – Refus de divulgation du titulaire du droit moral – Exception au droit de divulgation – Droit ne pouvant faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure)

Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch. 1) – 26 janvier 2011
(Œuvre photographique: Action en contrefaçon – Reproduction et mise à disposition de photos via un moteur de recherche – Qualité pour agir – Société de perception et de répartition des droits – Art. L.321 CPI – Conflit de lois – Loi applicable – Art. 5,2° de la Convention de Berne – Application du « principe de proximité » - LCEN [oui] – Qualification de l’activité en cause - «Caching» - Responsabilité [non])

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JURISPRUDENCE

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Exceptions, limitations et limites au droit d'auteur

L’actualité judiciaire française est riche en décisions importantes sur le terrain des exceptions (ou des « limitations » puisque les termes sont tenus pour synonymes par la directive du 22 mai 2001 soucieuse de respecter les traditions des États membres) au droit d’auteur. Rien d’étonnant à cela puisque le thème est l’un des lieux les plus sensibles de l’arbitrage, par le législateur, entre les intérêts antagonistes des ayants droit et des « utilisateurs » d’œuvres de l’esprit.

La délimitation de ce qui est soumis à autorisation et de ce qui échappe au contrôle des ayants droit devrait donc être claire puisque sont en cause non seulement la compréhension de l’esprit de la construction de la propriété littéraire et artistique mais également la marge de manœuvre des uns et des autres, laquelle devant s’appuyer sur une certaine prévisibilité, qualité de tout système juridique.

(...)

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