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RIDA 233 | 07-2012

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence - Programmes d’ordinateur

Pierre SIRINELLI

Code : 233-CJP
Mots-clés : Traités OMPI 

Résumé

Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne (C-406/10)- 2 mai 2012
(Propriété littéraire et artistique : Directive 91/250/CEE – protection juridique des programmes d’ordinateur – Art. 1 §2, art. 5 §3 – Objet de la protection – Fonctionnalités - Protection par le droit d’auteur [non] – Langage de programmation et format de fichiers – Manuel d’utilisation – Possibilité de protection par le droit commun du droit d’auteur [oui] – Portée de la protection – Contrefaçon [non])

Cour de justice de l’Union européenne (C-128/10)- 2 juillet 2012
(Propriété littéraire et artistique : Programme d’ordinateur – Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’Internet – Epuisement du droit de distribution – Directive 2009/24/CE – Art. 4 §2, art. 5 §1 – Exigence d’une «vente» - Qualification de l’opération – Conditions de mise en œuvre de la règle de l’épuisement du droit de distribution – Droit de reproduction – Notion «d’acquéreur légitime»)

France

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 20 octobre 2011
(Propriété littéraire et artistique : Droit d’auteur – programme d’ordinateur – Régime de la protection – Régime issu de la Directive 61/250 – Contrefaçon d’une œuvre [non] – Exception d’interopérabilité [oui] – Notion d’interopérabilité)

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JURISPRUDENCE

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Programmes d’ordinateur

Le mouvement profond qui, en matière de propriété intellectuelle, voit les juridictions nationales saisir la Cour de justice de l’Union européenne à des fins d’interprétation des directives touche même le premier texte adopté en matière de droit d’auteur au sein de l’Union, la directive du 14 mai 1991

(directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ; aujourd’hui, codifiée, directive

2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009), pourtant vieille de plus de 20 ans. Ce mouvement concerne autant l’objet de la protection pris en considération par le texte européen (I) que le régime juridique mis en place (II). Il est vrai que ce dernier est bien naturellement dépendant de la qualification susceptible d’être retenue à propos des différents éléments composant un programme d’ordinateur ou intervenant dans la création de ce dernier. Il est vrai également que le régime mis en place peut parfois dérouter les juristes tant il semble, d’une part, souvent dérogatoire au droit commun du droit d’auteur et, d’autre part, assez

(...)

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