jurisprudence
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RIDA 161 | 07-1994

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 161-CJP
Mots-clés : Berne (Convention de) 

Résumé

Espagne :
Cour Suprême (1ère Chambre) - 19 juillet 1993 p.243

France :
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 13 octobre 1993 p.267

Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 9 novembre 1993 p.273

Cour de Cassation (Chambre Comm.,Fin. et Eco.) -
9 novembre 1993 p.279

Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 24 novembre 1993 p.293

Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 8 décembre 1993 p.303

Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 26 janvier 1994 p.309

Cour de Cassation (Chambre Criminelle) - 2 février 1994 p.321

Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 9 février 1994 - Note de P-Y. GAUTIER p.335

Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 6 avril 1994 - Note de A. KEREVER p.367

Cour d\'appel de Paris (4ème Chambre) - 6 décembre 1993 p.382

Tribunal de grande instance de Paris (Référé) -
26 octobre 1993 p.395

Tribunal de grande instance de Paris (3ème Chambre) -
27 octobre 1993 - Note de F. POLLAUD-DULIAN p.398

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - CONDITIONS D E LA PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR

1) Indifférence au mérite :

La circonstance qu'une oeuvre n'a pas été reconnue susceptible d'être publiée par le comité de lecture d'un éditeur ne peut légalement faire obstacle

à la protection (CA Paris, 4e Ch., Ed. Orban et Nicolaï Kyrn c./ Vaucoret,

6 décembre 1993).

2) Condition d'originalité : a) Photographies

L'originalité des photographies est fréquemment contestée. Deux motifs peuvent expliquer cette particularité. Une raison historique : avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, les photographies n'étaient protégeables que sous réserve de leur caractère documentaire ou artistique ; une raison permanente : les photographies sont souvent utilisées c o m m e moyen d'illustration ou de commémoration et l'on comprend que les utilisateurs tentent d'éluder leurs responsabilités envers l'auteur en contestant pour défaut

(...)

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