jurisprudence
La consultation de cet article est réservée aux abonnés à la RIDA.

RIDA 169 | 07-1996

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 169-CJP
Mots-clés : Berne (Convention de) 

Résumé

Communautés Européennes:
Tribunal de Première Instance - 9 janvier 1996
(Société de gestion collective : Droit communautaire de la concurrence) p.261

France:
Cour de Cassation (Ch. Crim). - 13 décembre 1995
(Contrefaçon - Droits voisins) p.279

Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 13 décembre 1995
(Droits moraux de l\'auteur - Contrefaçon) p.307

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 9 janvier 1996
(Contrat d\'édition : Rémunération de l\'auteur) p.331

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 9 janvier 1996
(Objets utilitaires : Action en contrefaçon par une personne morale) p.341

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 23 janvier 1996
(Jouets : Contrefaçon - Juge des référés) p.345

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 6 février 1996
(Sociétés de gestion collective : Objet social -
Qualification juridique des oeuvres - Droit moral)
Note de A. KÉRÉVER p.351

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 12 décembre 1995
(oeuvre audiovisuelle : Contrefaçon - Droit moral) p.372

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 21 février 1996
(Scénarios - Condition d\'originalité) p.383

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 1er mars 1996
(oeuvres étrangères exploitées en France : Convention de Berne - Durée de protection) p.389

Lire le début

J

U

R

I

S

P

R

U

D

E

N

C

E

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - ORIGINALITE, CONDITION D E LA PROTECTION P A R LE DROIT

D'AUTEUR

1) "Réécriture" de conventions collectives

Les "conventions collectives" sont incontestablement des "textes officiels" dont la reproduction ne saurait être soumise au droit d'auteur : ces textes, publiés au Journal Officiel, édictent des normes obligatoires, directement opposables aux membres des organismes liés contractuellement par la convention collective, et, indirectement, aux autres personnes relevant d'une m ê m e activité par l'effet des arrêtés ministériels d'extension à une branche déterminée.

Selon le jugement du Tribunal de grande instance de Lyon statuant en référé du 26 décembre 1995, publié par la revue "Expertises" n° 192, mars

1996, p. 121, avec note de Me Claire Wartel, cette absence de protection ne

(...)

Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.

Les auteurs

Mots-clés

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
L
M
N
O
P
R
S
T
U