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RIDA 179 | 01-1999

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 179-CJP
Mots-clés : Titularité 

Résumé

Communautés Européennes :
Cour de Justice - 22 septembre 1998
(Droit de location : Non épuisement) p.349

Belgique :
Cour d\'appel de Bruxelles (9e Ch.) - 18 septembre 1998
(Ballet : Protection sous condition d\'originalité - Qualité pour agir en contrefaçon d\'un seul des coauteurs)p.372

France :
Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 19 août 1998
(Copie privée : Rémunération - Contrefaçon [délit pénal]) p.349

Cour de Cassation (lère Ch. Civ.) - 13 octobre 1998
(oeuvre collective : Qualification - Action en contrefaçon) p.385

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - ler juillet 1998
(Cession de droits d\'auteur : Distinction entre donation
et cession - Validité de l\'acte - Prescription de l\'action
en nullité) p.390

Cour d\'appel de Paris (lère Ch.) - 9 septembre 1998
(Exploitation de droits d\'auteur : Contrat d\'édition -
Rémunération - Résiliation de contrat) p.396

Cour d\'appel de Colmar (1ère Ch.) - 15 septembre 1998
(journaux télévisés : Exploitation numérique -
Droit de reproduction - Compétence du juge de référé)
Note de A. KÉRÉVER p.410

Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 2 octobre 1998
(Droit moral, Droit de suite : Dévolution) p.420

Tribunal de grande instance de Paris (Référé) - 9 juin 1998
(oeuvres protégées : Droits de la personnalité - Transmission numérique - Compétence du juge de référé) p.427

Tribunal de grande instance d\'Annecy (1ère Ch.) -
10 septembre 1998
(Dessin publicitaire : Droit moral - Exploitation - Révision du contrat de cession) p.431

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

1 - DROIT COMMUNAUTAIRE - DROIT D E (l'auteur d'autoriser la)

LOCATION - N O N ÉPUISEMENT D U DROIT

L'arrêt de la CJCE (plénière) du 22 septembre 1998 dit pour droit que "les articles 30 et 36 du Traité, et la Directive 92/100 du 19 novembre 1992 (droit de location et certains droits voisins), ne s'opposent pas à ce que (le titulaire d'un droit exclusif de location sur des copies d'oeuvres protégées) interdise dans un État membre la mise en location de copies d'une oeuvre cinématographique alors m ê m e que la mise en location de ces copies aurait

été autorisée sur le territoire d'un autre État membre".

Autrement dit, le premier exercice du droit de location d'un vidéogramme dans un État communautaire (A) n'épuise pas ce droit qui peut être à nouveau opposé dans un autre État communautaire (B) en cas d'exportation des vidéogrammes de (A) vers (B).

(...)

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