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RIDA 187 | 01-2001

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 187-CJP
Mots-clés : Titularité 

Résumé

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 14 juin 2000
(oeuvres picturales : Exploitation des droits patrimoniaux - Distinction entre droit de représentation
et droit de reproduction) p.265

Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 21 juin 2000
(Jeu vidéo : Distinction entre séquences audiovisuelles
et programme informatique - Appréciation de l\'originalité
des seules séquences de jeu) p.273

Cour d\'appel de Versailles (12e Ch.) - 7 octobre 1999
(Logiciels : Désignation de l\'auteur - Transmission
contractuelle des droits patrimoniaux) p.280

Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 11 janvier 2000
(Droits voisins : Nécessité de l\'autorisation écrite
de l\'artiste-interprète - Responsabilité des producteurs
et des télédiffuseurs - Recevabilité des actions SPEDIDAM,
SNAM et SNEP) p.286

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 31 mars 2000
(Droit sur l\'image d\'un immeuble : Absence de prérogatives du propriétaire de l\'immeuble) p.300

Cour d\'appel de Paris (13e Ch.) - 28 avril 2000
(Enregistrements karaoké : Distinction entre droit
de reproduction mécanique et droit de reproduction
graphique - Délit pénal de contrefaçon - Prescription du délit) p.303

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 28 avril 2000
(Exploitation des oeuvres en \"karaoké\" : Droit moral
des auteurs - Distinction entre droit de reproduction
mécanique et droit de reproduction graphique) p.307

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 28 avril 2000
(oeuvres multimédia : Qualification juridique - Exploitation - Rémunération forfaitaire) p.314

Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 10 mai 2000
(Articles de journaux : Droits des journalistes salariés -
Exploitation des articles par édition télématique ou minitel) p.321

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 28 juin 2000
(Composition musicale avec paroles : Aliénation
et exercice du droit moral) p.326

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

1 - OEUVRES P R O T E G E E S S O U S C O N D I T I O N D'ORIGINALITÉ C O N T R Ô L E D E LA C O U R D E CASSATION

1) Dessins et modèles

L'article L. 511-1 CPI confère aux créateurs d'un dessin ou modèle un droit exclusif spécifique défini par le Livre V du Code, "sans préjudice des droits qu'ils tiendraient... des Livres I et III" du CPI, c'est-à-dire du droit d'auteur. Ces derniers droits ne sont reconnus que si le dessin ou modèle est

"original" au sens du droit d'auteur.

La Cour de Cassation (Ch. Crim., 10 mai 2000 - n° M. 99-83.620.D - non reproduit) approuve la Cour d'appel d'avoir relaxé une personne prévenue d'avoir contrefait, au sens du droit d'auteur, un dessin et modèle (en l'espèce une borne d'amarrage), déposé à l'INPI en tant que modèle de mobilier urbain, au motif, reposant sur l'appréciation souveraine de la Cour d'appel, que la

(...)

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