jurisprudence
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RIDA 193 | 07-2002

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 193-CJP
Mots-clés : Berne (Convention de) 

Résumé

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 29 janvier 2002
(Droits voisins : Extraits de phonogrammes -
Rémunération équitable) p.359

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 5 février 2002
(oeuvre audiovisuelle : Qualité d\'auteur [non]) p.373

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 5 février 2002
(oeuvres non protégeables : Billets de banque) p.381

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 19 février 2002
(Titre de film : Action en contrefaçon et en concurrence déloyale - Droit de paternité - Rejet) p.385

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 19 février 2002
(Logos et slogans : Cession du droit de reproduction -
Preuve) p.399

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 5 mars 2002
(Dessins sur tissu : Contrefaçon - Protection - Application de la Convention de Berne) p.405

Cour de Cassation (Ch. Com, Finan. et Econ.) -
26 mars 2002 (Luminaire : Contrefaçon - Protection -
Application de la Convention de Berne) p.409

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 12 septembre 2001
(oeuvre audiovisuelle : Contrat de préférence -
Annulation) p.418

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 16 janvier 2002
(Droits voisins : Phonogrammes du commerce modifiés -
Radiodiffusion non autorisée) p.421

Cour d\'appel de Toulouse (3e Ch.) -
28 mars 2002
(Plans d\'architecte : Protection - Reproduction et utilisation non autorisées - Contrefaçon - Atteinte au droit moral) p.426

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - oeUVRES PROTÉGÉES SOUS CONDITION D'ORIGINALITÉ

1) Logiciels

L'article 1er de la Directive européenne du 14 mai 1991 oblige les États membres à protéger les programmes d'ordinateur (ou logiciels) par le droit d'auteur en tant qu'oeuvres littéraires ou artistiques à la condition que le programme soit "original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre

à son auteur". Le 3e de cet article 1er précise m ê m e qu'aucun autre critère ne peut être invoqué pour déterminer la protégeabilité.

La formule "création intellectuelle propre à son auteur" a été estimée compatible avec la définition jurisprudentielle française de l'originalité, expression de la personnalité de l'auteur. D'où il résulte qu'il n'a pas paru nécessaire de transposer explicitement en droit français la définition de l'originalité posée au 3e de l'article 1er de la Directive du 14 mai 1991.

(...)

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