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RIDA 242 | 10-2014

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence : Droits patrimoniaux

Pierre SIRINELLI

Code : 242-CJP
Mots-clés : Copie de sauvegarde 

Résumé

UNION EUROPEENNE
CJUE(C-360.13) – 5 juin 2014
(Droits d’auteur : Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Art. 5 §1 & 5 – Reproduction – Exceptions et limitations –Copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet – Acte de reproduction provisoire)

CJUE(C-201.13) – 3 septembre 2014
(Renvoi préjudiciel : Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Notion de «parodie» - Notion autonome du droit de l’Union)

CJUE (C-117.13) – 11 septembre 2014
(Renvoi préjudiciel : Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Exceptions et limitations – Art 5 §3 sous n) – Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et d’autres objets protégés)

CJUE(C-348.13) – 21 octobre 2014
(Renvoi préjudiciel : Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Art3 §1 – Communication au public – Notion - Utilisation de la technique de la «transclusion» [«framing»])

FRANCE
Cour de cassation (Ch. crim. – 13-84.088) – 13 mai 2014
(Droit d’auteur : Logiciel – Exception de copie de sauvegarde – Art. L.122-6-1 CPI – Condition – Argument tiré de l’exigence d’une source licite – Défaut de réponse à conclusion – Art. 593 CPP – Cassation)
Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 13-14.532) – 10 sept. 2014
(Droit d’auteur : Opposabilité du droit patrimonial – Site Internet - Constitution d’une base de données par numérisation des œuvres – Mise en œuvre des droits de reproduction et de représentation relatifs aux œuvres d’art – Opposabilité du droit moral de l’auteur – Droit au respect de l’œuvre)

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JURISPRUDENCE

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Droits patrimoniaux

Les éclaircissements du contour des droits patrimoniaux sont encore

– majoritairement mais non exclusivement – la conséquence de l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière est sollicitée par les juridictions nationales soit pour cerner le contenu des notions définissant le monopole (I), soit pour éclaircir le régime des exceptions envisagées à l’article 5 de la directive du 22 mai 2001 relative aux droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (II).

Il est difficile de tirer de cette construction jurisprudentielle européenne des enseignements généraux définitifs quant au mode de raisonnement à adopter pour l’interprétation des dispositions européennes.

Il a pu être observé de façon générale (B. Bertrand, Les blocs de jurisprudence, RTDE 2012, p. 741 et s.), que la Cour de justice de l’Union européenne avait pu, peu à peu, abandonner sa fonction de « grand architecte » posant des principes fondateurs pour devenir une institution développant une jurisprudence pragmatique se construisant de manière

(...)

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