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RIDA 251 | 01-2017

Doctrine

La musique à l’épreuve de la loi «création et patrimoine» du 7 juillet 2016

David EL SAYEGH

Code : 251-D2
Mots-clés : Musique

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La musique à l'épreuve de la loi "création et patrimoine" du 7 juillet 2016

Par David EL SAYEGH, Secrétaire Général de la SACEM

Introduction

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 20161 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, est un texte contenant une centaine d’articles qui a, entre autres, pour objectif de régler certaines problématiques concernant le secteur de la musique. Ainsi, elle modifie et complète certaines dispositions du Code de la propriété intellectuelle mais aussi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication3. Le législateur a considéré que le secteur de la musique était, au sein des industries culturelles, à la fois le plus avancé dans la transition numérique et le moins régulé. Fort de ce constat, il a souhaité apporter des solutions aux conflits pouvant exister entre les différents acteurs de la filière musicale dans un domaine d’activité en pleine mutation.

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