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RIDA 262 | 10-2019

RIDA 262 | 10-2019

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

Pierre SIRINELLI, Alexandra BENSAMOUN

Code : 262-CJP
Mots-clés : Parodie

Résumé

CASS. 1RE CIV., 22 MAI 2019, POURVOI N° 18-12718 Pour être qualifiée de parodie, l’oeuvre seconde doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’oeuvre parodiée. L’usage parodique ne doit encore pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur et de son ayant droit. CASS. 1RE CIV., 20 FEVR. 2019, POURVOIS N° 17-18415 ET 17-19273 Dès lors que l’exécution d’un contrat de commande nécessite la remise du support matériel de l’œuvre, elle implique l’existence d’un contrat de dépôt accessoire. Le refus de restitution du détenteur de l’œuvre est susceptible de porter atteinte aux droits d’auteur des héritiers.

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