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RIDA 264 | 04-2020

Doctrine

Les aménagements favorisant l’accès à la connaissance (articles 3-11 et 14 de la directive « DSM »)

Antoine LATREILLE

Code : 264-D9
Mots-clés : Union européenne

Résumé

La directive DSM complète et étend certaines exceptions aux droits de propriété littéraire et artistique. Son objectif est de garantir la sécurité juridique de divers actes d’exploitation, spécialement par réseaux numériques, qui, peu ou prou, échapperont désormais aux titulaires de droits au nom de l’intérêt supérieur de la science ou de la diffusion de la connaissance et de la culture. Elle tend à l’uniformisation de ces tempéraments de façon à favoriser le déploiement de services transfrontaliers au sein de l’UE.

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