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RIDA 202 | 10-2004

Doctrine

Transposition de la Directive 2001/29/CE en Italie

Jacques NEUEN

Code : 202-D6
Mots-clés : Traités OMPI 

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La transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

 Par Jacques NEUEN, Avocat à la Cour

La Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167 du 2.6.2001) a été transposée en droit interne luxembourgeois par la loi du 18 avril 2004 (Mémorial A, n° 61 du 29 avril 2004, p. 942 à 948) portant modification de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données (Mémorial A, n° 50 du 30 avril 2004, p. 1042 à 1056).

Le projet de loi y relatif (n° 5128) avait été déposé le 5 mai 2003, après q u e le Grand-Duché eût reçu, d'abord un avis motivé de la Commission Européenne, puis une assignation devant la Cour de Justice des Communautés Européennes pour non-transposition de ladite Directive 2001/29 dans le délai imparti du 22 décembre 2002.

(...)

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