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RIDA 205 | 07-2005

Doctrine

La responsabilité du fournisseur de moyens de communication électronique à l'égard des auteurs et ayants droit

Sandrine ALBRIEUX

Code : 205-D1
Mots-clés : Filtrage 

Résumé

Le fournisseur de moyens de communication électronique - qui n’est ni l’auteur ni l’éditeur des œuvres circulant sur le réseau internet, mais celui qui offre aux fournisseurs de contenus les instruments permettant ou facilitant la diffusion ou la localisation auprès du public des données qu’ils ont produites - n’a jamais pu se réjouir de pouvoir évoluer dans un espace de « non-droit ». Ses activités n’échappent pas à l’emprise du Droit, lorsqu’il fournit intentionnellement ou imprudemment l’instrument du délit. En effet, en dehors des quelques hypothèses où le fournisseur de moyens peut invoquer son irresponsabilité ou une cause d’exonération de responsabilité, consacrées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il doit répondre de son comportement dommageable pour les auteurs et ayants droit. Sa responsabilité peut notamment être engagée au titre de la complicité lorsqu’il participe au délit de contrefaçon du fournisseur de contenus sciemment et volontairement : ope et consilio, à la condition cependant que l’infraction de l’auteur principal reçoive la qualification de délit continu. Son comportement est civilement fautif, dès lors qu’il a connaissance ou ne peut ignorer le caractère contrefaisant des données qu’il transmet, héberge, référence ou dont il facilite l’échange et n’agit pas promptement pour le retirer du réseau ou en rendre l’accès impossible, laissant ainsi perdurer l’acte dommageable qu’il pouvait empêcher ou faire cesser.

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