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RIDA 206 | 10-2005

Doctrine

Transposition de la Directive 2001/29/CE en Suède

Gunnar KARNELL

Code : 206-D5
Mots-clés : Traités OMPI 

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La transposition en Suède de la Directive Européenne sur la société de l'information

Par Gunnar KARNELL, Professeur

1. Élaboration de la loi

Même en cette année 2005, la loi a failli ne pas voir le jour. Ceci malgré le fait que la Cour européenne de Justice avait déjà, le 18 novembre 2004, accueilli l'action de la Commission Européenne dirigée contre la Suède pour défaut de transposition dans le délai imparti du 22 décembre 2002 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (ci-après la directive sur la société de l'information).

Même peu avant le 25 mai 2005, date de la dernière séance du Parlement suédois consacrée au projet gouvernemental 2004/05 : 110 relatif à cette transposition, l'opposition parmi les partis au Parlement était telle que le projet aurait peut-être été rejeté si un peu d'ordre n'avait pas été rétabli avant ce dernier débat parlementaire. A ce débat, seuls étaient présents entre 20 et 30 parlementaires sur 351 et l'absence du Ministre de la Justice a été déplorée par certains dont les questions sont restées sans réponses.

(...)

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