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RIDA 210 | 10-2006

Doctrine

Transposition de la Directive 2001/29/CE dans le droit espagnol de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins)

Antonio DELGADO

Code : 210-D1
Mots-clés : Traités OMPI 

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La transposition de la directive 2001/29 dans le droit espagnol de la propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins)

Par Antonio DELGADO, Avocat et Président de l'Institut de Droit d'Auteur, Madrid

1. La Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 (ci-après, la "Directive"), destinée à harmoniser, en les précisant, certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, a été transposée en droit espagnol dans les domaines civil et procédural par la loin° 23/2006 du 7juillet 2006 (1) (ci-après, la "loi23/2006''), entrée en vigueur le 28 juillet 2006.

Cependant, le législateur espagnol considère "que la réalité espagnole présente des particularités qui devront être abordées dans un futur immédiat", faisant ainsi allusion aux "organismes d'arbitrage", à la délimitation des compétences des communautés autonomes en matière de propriété intellectuelle (attribuées exclusivement à l'État par la Constitution à l'exception de certaines prérogatives d'exécution de moindre importance), au développement de la société de l'information et aux "possibilités" offertes par l'avancement des nouvelles technologies numériques dans le cadre de la "diffusion de la culture", de l'apparition de nouveaux "modèles économiques et sociaux" et ayant comme finalité "une plus grande et meilleure jouissance pour les citoyens", "sans pour autant que tout ceci conduise à une diminution de la protection des auteurs" (2).

(...)

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