doctrine
La consultation de cet article est réservée aux abonnés à la RIDA.

RIDA 223 | 01-2010

Doctrine

Les dispositions relatives à l'encouragement de l'offre légale et à la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux de communication au public en ligne dans les lois des 12 juin et 28 octobre 2009

Hubert TILLIET

Code : 223-D2
Mots-clés : Berne (Convention de) 

Lire le début

Les dispositions relatives à l'encouragement de l'offre légale et à la lutte contre la contrefaçon dans les lois des 12 juin et 28 octobre 2009

Par Hubert TILLIET, Directeur juridique de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet 1 et la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet 2 sont le résultat d’un processus législatif relativement long et complexe.

Le Gouvernement a déposé le 18 juin 2008 devant le Parlement un projet de loi visant à favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet. Après examen, le Sénat, le 30 octobre 2008, et l’Assemblée nationale, le 2 avril 2009, ont adopté le texte dans des versions différentes. Une commission mixte paritaire s’est donc réunie pour aboutir, le 8 avril 2009, à un texte commun. Ce texte a été voté par le Sénat le 9 avril 2009, mais rejeté par l’Assemblée nationale le même jour, à la surprise générale, faute d’un nombre suffisant de députés de la majorité en séance au moment du vote

(...)

Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.

Les auteurs

Mots-clés

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
L
M
N
O
P
R
S
T
U