chroniques de l'étranger
La consultation de cet article est réservée aux abonnés à la RIDA.

RIDA 246 | 10-2015

Chroniques de l'étranger

CHRONIQUE D'ESPAGNE: réforme de la loi de propriété intellectuelle par la loi 21/2014 du 4 novembre

Juan Jose MARIN LOPEZ

Code : 246-CE
Mots-clés : Producteur 

Lire le début

REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D’AUTEUR

CHRONIQUE D’ESPAGNE

PRESENTATION

PRÉSENTATION

La dernière chronique législative d’Espagne a été publiée dans le numéro de la RIDA du mois d’octobre 2012. Dans la présente chronique, je me limiterai à analyser exclusivement la Loi 21/2014 du 4 novembre, qui modifie substantiellement la Loi de Propriété Intellectuelle (« LPI »), ainsi que la Loi relative au Code de procédure civile (« LEC »)1. La plus grande partie du contenu de la Loi 21/2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Cette loi a permis la transposition, en droit espagnol, de la Directive 2011/77/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 – qui modifie la Directive 2006/116/CE – relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, ainsi que la transposition de la Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012, relative à certaines

(...)

Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.

Les auteurs

Mots-clés

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
L
M
N
O
P
R
S
T
U