jurisprudence
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RIDA 144 | 04-1990

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

André KEREVER

Code : 144-CJP
Mots-clés : Dommages-intérêts 

Résumé

Cour Suprême des Etats-Unis - 5 juin 1989 -
note de J.M. KERNOCHAN

Cour d\'Appel de Rome - 16 novembre

Cour de Cassation (1 ère Chambre Civile) - 7 mars 1989

Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 5 septembre 1989

Cour de Cassation (1 ère Chambre Civile) - 29 novembre 1989

Cour d\'Appel de Paris (1ère Chambre) - 25 septembre 1989

Cour d\'Appel de Paris (1 ère Chambre)- 12 décembre 1989

Cour d\'Appel de Paris (1ère Chambre) - 19 décembre 1989

Cour d\'Appel de Lyon (1 ère Chambre) - 16 mars 1989

Tribunal de Grande Instance de Paris(1ère Chambre) -
17 janvier 1990

Lire le début

considérant que les conditions de projection en salles sont elles-mêmes très inégales, et parfois très médiocres, donc déformantes, et que le téléspectateur est conscient que les déformations subies par l'image sur le petit écran sont imputables aux limites techniques de la télévision. C'est la première fois, à notre connaissance, qu'il était soutenu que la diffusion télévisuelle était par elle-même déformante et portrait donc atteinte à l'intégrité de l'oeuvre, ce qui entraînerait la conséquence que même après cession des droits patrimoniaux d'exploitation télévisuelle, l'auteur demeurerait fondé à autoriser ou interdire cette exploitation en arguant du droit moral. IIne faut pas trop s'étonner que ces conclusions aient

été rejetées.

Mais l'essentiel est que la Cour de Rome ait pris en bonne garde le droit moral de l'auteur à l'égard des coupures publicitaires. L'article 20 de la loi italienne copiant l'article 6 bis de la Convention de Berne donne à l'auteur le droit de s'opposer à "tout acte portant préjudice à l'oeuvre". La jurisprudence dominante en avait déduit que les coupures n'étaient sujettes au droit au respect que s'il était objectivement établi, au cas par cas, que les coupures étaient suffisamment déformantes ou dénaturantes pour porter atteinte à la réputation de l'auteur. Cette approche objective était donc très éloignée de la loi française qui reconnaît à l'auteur un droit subjectif et discrétionnaire de s'opposer à toute modification, retranchement ou ajout.

Cette interprétation restrictive de lajurisprudence italienne avait commencé

à évoluer pour se rapprocher de la conception française. L'arrêt analysé confirme cette évolution, en condamnant l'approche "cas par cas" et en donnant

à l'auteur le droit de s'opposer à "tout acte susceptible de porter atteinte à l'oeuvre", car "chaque interruption publicitaire comporte, par sa nature même, une altération de l'identité d'une oeuvre cinématographique".

Pour aboutir à cette norme, la Cour a dû rejeter un argument de défense

(...)

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