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RIDA 150 | 10-1991

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 150-CJP
Mots-clés : Berne (Convention de) 

Résumé

Cour suprême des Etats-Unis - 27 mars 1991
note de P. Geller p.99

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 4 avril 1991 p.125

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 4 avril 1991 p.127

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 14 mai 1991 p.131

Courd\'appel de Paris (1ère Ch.) - 23 octobre 1990
note de A. Lucas p.134

Cour d\'appel de Paris (4ème Ch.) - 28 janvier 1991 p.141

Cour d\'appel de Paris (4ème Ch.) - 26 mars 1991 p.148

Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 2 avril 1991
note de P.-Y. Gautier p.154

Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) -
15 mai 1991

Lire le début

plus ou moins teinté de désapprobation, de certains commentaires devant l'invocation, par l'arrêtde cassation, de la loidu 8juillet 1964. Que vientfairecette loi dont le champ d'application exclut les oeuvres originaires d'un pays liéà la France par une convention internationale, ce qui est le cas du film litigieux ? Mais la Cour Suprême n'a nullement appliqué la loidu 8 juillet 1964 au litige. Elle a relevé que cette loicontenait une règle de droitindépendante de son champ d'application selon laquelle une oeuvre à laquelle la loi du 11 mars1957 n'estpas applicable, demeure néanmoins protégée en France contre toute atteinte à son intégrité et à sa paternité. L'ensemble formé par toutes les oeuvres de l'esprit englobant nécessairement les oeuvres sujettes à la loidu 11 mars 1957 et les oeuvres ne bénéficiantpas de cette loi, comme lelangage englobe laprose etles vers, la Cour Suprême en a déduit que les droits moraux étaient régis en France par une norme juridique de portée générale à laquelle l'extranéité ne peut faire échec, et constituée par lajuxtaposition du 2e alinéa de l'article 1er de la loidu 8 juillet 1964 et de l'article 6 de la loidu 11 mars 1957. Il est clair que ces dispositions se complètent pour former une norme législative régissant ledroitmoral sur toute oeuvre exploitée en France. Ilest vraique ces textes législatifs "d'application immédiate" ne conduisent à la cassation que sia) un des moyens soumis au juge du fond faitétat de leur violation et b) l'auteur, du seul fait de la création, a qualité pour les invoquer. Sur lepremier point, la Cour Suprême a pris soin de relever que telle était bien laportée d'un des moyens soumis à la Cour d'appel. Sur lesecondpoint, l'investituredes droits moraux dans la personne physique créateur soulèverait peut-être des difficultés en cas d'oeuvre collective, mais non à l'égard d'une oeuvre de collaboration, catégorie juridique à laquelle appartiennent les oeuvres cinématographiques. Ce qui, à notre sens, peut susciter légitimement l'étonnement, c'est le choix, par la Cour Suprême, du terrain de cassation, alors qu'un des autres moyens du pourvoi, tiré de la méconnaissance, par la Cour d'appel, de l'article 14 bis de la Convention de Berne, était certainement fondé, comme l'a relevé le ministère public. Ilest difficile, en effet, de ne pas tirerdu 2e alinéa de l'article 14 bis, selon lequel "la détermination des titulaires du droit d'auteur sur l'oeuvre cinématographique est réservée à la législation du pays où la protection est réclamée", la conséquence que la loi française et non la loi du contrat, ou de première publication, est applicable à cette détermination. D'où ilsuit que, à l'égard de l'oeuvre litigieuse, la titularité se partage entre le producteur pour les droits patrimoniaux et l'auteur-créateur, continué par ses héritiers pour les droits moraux, dont le bénéfice ne peut être refusé en.vertu du principe du "traitement national". Ils'agit d'un texte conventionnel de droit positif qui s'impose au juge, quelle que soitlapertinence des critiques qu'ilsuscite. 84

(...)

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