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RIDA 151 | 01-1992

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 151-CJP
Mots-clés : Salarié

Résumé

Cour de Justice des Communautés Européennes
Tribunal de 1ère instance (2e Chambre)
10 juillet 1991
note de T. Desurmont 216
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile)
14 mai 1991
note de P. Sirinelli 272
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile)
9 octobre 1991 291
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile)
9 octobre 1991 292
Cour d\'appel de Paris (4ème Chambre)
20 décembre 1990 295
Cour d\'appel de Paris (1ère Chambre) - 6 mars 1991 p.298

Cour d\'appel de Versailles (1ère Chambre) - 15 mars 1991 p.308

Cour d\'appel de Paris (4ème Chambre) - 23 mai 1991 p.313

Cour d\'appel de Paris (2 Chambres réunies) -
2 octobre 1991 p.319

Tribunal de grande instance de Paris (3ème Chambre) -
5 juin 1991 - note de C. Pascal p.330

Tribunal de grande instance de Paris (1ère Chambre) -
20 novembre 1991 - note de A. Kéréver p.340

Lire le début

La jurisprudence marque une certaine hésitation sur l'appréciation de la condition d'originalité des oeuvres photographiques, hésitation qui ne semble pas être affectée par la loidu 3juillet 1985 supprimant les critères de caractère artistique ou documentaire exigés par la rédaction primitive de la loi du 11 mars 1957 pour admettre laprotection des photographies. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 1985, avaitjugé que les photographies prises pendant le tournage d'un film par un "photographe de plateau" n'étaient pas protégeables au regard de la loi du 11mars 1957 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 3 juillet 1985. Mais l'appréciation portée sur l'absence de caractère "artistique"par les juges du fond aurait été transposable à la notion d'originalité. La Cour avait recherché l'étendue de la "participation intellectuelle" et l"'empreinte personnelle" du photographe sur les clichés. Cette recherche avait abouti à la conclusion que les clichés n'étaient que le "travail"d'un "technicien", qui n'avait "aucune part au choix du lieu et du moment, ni dans l'élaboration du cadre ou dans la composition" des photographies. Cet arrêt a été approuvé par la Cour de cassation (1ère Civile, 1er mars 1988, Schwartz c./ Agence Kipa et autres - RIDA juillet 1988, p. 103) par le motif que "de telles constatations etappréciations souveraines ...caractérisentledéfaut d'originalité". Un tel motif ne s'attache donc pas spécialement au respect des critères de caractère artistiqueou documentaire supprimés par laloi du3juillet 1985. Dans un arrêt du 15 mars 1991, la Courd'appel de Versailles (Schwartz C./EDI 7) admet au contraire que les clichés de film faitspar un "photographe de plateau" sont des oeuvres originales et donc protégeables, car il"fait oeuvre personnelle et opère un choix artistique en ce qui concerne le moment opportun et les moyens de réalisation dont il sesert". Cet arrêt est-il contraire à la décision de la Cour de cassation du 1er mars 1988 ? En droit strict, ilfaut répondre par la négative. La décision de la Cour de cassation n'a évidemment pas laportée d'un "arrêt de règlement" déniant la qualité d'auteur aux "photographes de plateau". La Cour de cassation a respecté l'appréciation souveraine desjuges du fond, après avoir vérifiéque cette appréciation est pertinente par rapport à la loiapplicable. Les faits appréciés semblent d'ailleurs différents d'une espèce à l'autre quant au "choix du moment" de l'intervention du photographe. Iln'empêche qu'il faut bien constater l'intervention de décisions divergentes dans des situations qui, à première vue, présentent une grande analogie. 3) Il est de jurisprudence et de doctrine constantes que les "TEXTES OFFICIELS" ne peuvent être l'objet de propriété intellectuelle. Ils énoncent des 200

(...)

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