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RIDA 167 | 01-1996

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 167-CJP
Mots-clés : Traités OMPI 

Résumé

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 7 juin 1995
(Bandes dessinées : Contrat d\'édition - Rémunération) p.223

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 20 juin 1995
(oeuvre littéraire : Contrat d\'édition) p.235

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 4 juillet 1995
(oeuvre audiovisuelle : Droits d\'exploitation -
Statut de l\'INA) p.251

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 4 juillet 1995
(Sculptures : Droit de représentation) p.259

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 4 juillet 1995
(Peintures murales : Droit de représentation) p.263

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 7 juin 1995
(oeuvre audiovisuelle : Qualification - Exploitation) p.270

Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 20 septembre 1995
(Droit de représentation : Distribution de programmes
télévisés dans des chambres d\'hôtel)p.277

Tribunal de grande instance de Paris (31e Ch.) -
9 mai 1995 (Droit moral - Droit au respect du nom) p.282

Tribunal de grande instance de Paris (Référé) -
4 août 1995 (Droits de la personnalité - Droit à l\'image) p.291

Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
25 octobre 1995 (Discours politiques : Droit de reproduction) p.294

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - oeUVRES PROTEGEES

1) Si les oeuvres littéraires sont protégeables, les collections de telles oeuvres ne relèvent pas, par elles-mêmes, de cette protection.

Ainsi la Cour d'appel de Paris (4e Ch., Ed. Josette Lyon c./ Ed. Odile

Jacob, 15 mars 1994 - n° 2811/92 RG n° 92/016590 - non reproduit) approuve les juges du premier degré d'avoir retenu que "l'édition d'une collection d'ouvrages présentant un certain nombre de caractéristiques communes ne constitue pas, en soi, la création d'une oeuvre distincte de ces ouvrages euxmêmes".

En conséquence, une action en contrefaçon fondée sur ce qu'une collection concurrente présenterait, avec la collection dont la protection est recherchée, des ressemblances sur les orientations, le choix des thèmes, le format, le prix, la quatrième page de couverture, la note de présentation et

(...)

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