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RIDA 170 | 10-1996

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 170-CJP
Mots-clés : Idée

Résumé

Conseil d\'Etat - 10 juillet 1996
(Base de données : Condition d\'originalité - Droits patrimoniaux - Rémunération) Note de A. KÉRÉVER p.207

Cour de Cassation (1ère Civ.). - 29 mai 1996
(Modèle : Condition d\'originalité) p.251

Cour d\'appel de Versailles (13e Ch.) - 28 septembre 1995
(Chanson : Droits patrimoniaux - Société de gestion collective - Contrefaçon) p.254

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 1er mars 1996
(oeuvres audiovisuelles : Exploitation de droits -
Liquidation judiciaire du producteur) -
Note de P.-Y. GAUTIER p.261

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 10 mai 1996
(oeuvres littéraires : Droit de reproduction - Contrefaçon) p.272

Cour d\'appel de Douai (Ass. des Chambres) - 20 mai 1996
(oeuvres audiovisuelles : Originalité - Contrefaçon) p.278

Cour d\'appel de Versailles (1ère Ch.) - 23 mai 1996
(oeuvres audiovisuelles : Conditions d\'exploitation -
Rémunération - Lésion) p.290

Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
5 janvier 1996
(oeuvres littéraires : Contrat d\'édition - Liquidation judiciaire) p.304

Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 7 mai 1996
(Transmission à des tiers des contrats d\'édition et d\'adaptation audiovisuelle) p.308

Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 10 mai 1996
(oeuvre littéraire : Convention Universelle sur le Droit d\'Auteur - Droit de reproduction - Exception de citation)
Note de A. KÉRÉVER p.315

Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 10 mai 1996
(Chanson : Droit de reproduction - Exception de citation - Utilisation publicitaire - Préjudice) p.324

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C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - CONDITIONS D E PROTECTION DES oeUVRES D E L'ESPRIT

1) Un vêtement constitue une oeuvre de l'esprit si, comme le relève souverainement la Cour d'appel, l'association de ses caractéristiques élémentaires

(forme du col, présence d'une poche-poitrine, ornements par des bandes de couleur) est conçue en vue de produire un "effet d'ensemble" qui "porte l'empreinte de son auteur". Au mot "personnalité" près, on retrouve lajustification classique de l'originalité (Cour de Cassation, N e w Licence, 29 mai 1996).

2) Un répertoire d'informations sur les entreprises qui n'est pas une

"simple collection de données", mais un "ensemble organisé et structuré" d'informations qui sont collectées et élaborées par les créateurs de l'ensemble constitue une "oeuvre de l'esprit" au sens de la propriété intellectuelle.

Les énonciations de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 1996 qui portent non seulement sur les conditions exigées pour la protection par le droit

(...)

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