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RIDA 172 | 04-1997

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 172-CJP
Mots-clés : Traités OMPI 

Résumé

Belgique:
Tribunal de Première Instance de Bruxelles -
16 octobre 1996
(Base de données d\'articles de journaux : Droits de reproduction et de communication - Titularité des droits d\'auteur) p.238

France:
Conseil d\'Etat (Section du Contentieux) -
5 février 1997
(oeuvre protégée sous condition d\'originalité) p.251

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 3 décembre 1996
(Droits voisins : Contrat d\'artiste) p.255

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 17 décembre 1996
(Peintures : Droit moral après le décès de l\'auteur) p.265

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 27 septembre 1996
(Pièce de théâtre : oeuvre de collaboration - Droits d\'adaptation et de représentation - Droits moraux) p.270

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 2 octobre 1996
(Titre : Caractère original - Risque de confusion) p.280

Cour d\'appel de Douai (lère Ch.) - 7 octobre 1996
(\"Carte des vins\" : Condition d\'originalité) p.286

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 30 octobre 1996
(oeuvres littéraires : Droits patrimoniaux - Résolution de contrat d\'édition) p.288

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 13 novembre 1996
(Illustrations : OEuvre de collaboration - Rémunération -
Droits moraux : Caractère imprescriptible) p.294

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 17 janvier 1997
(oeuvres musicales : Durée de protection - Droit
de reproduction - Droit communautaire : Epuisement
du droit de reproduction) p.299

Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
5 mars 1997 (Organisation muséographique : oeuvre protégée (non) - Droit moral après la mort de l\'auteur) p.306

Tribunal de commerce de Créteil (2e Ch.) -
12 novembre 1996 (Logiciels : Droits patrimoniaux -
Concurrence déloyale) p.310

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C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - oeUVRES PROTEGEES - CONDITIONS D E LA PROTECTION

Toute création intellectuelle - au sens d'immatérielle - n'est protégeable par le droit d'auteur que sous la condition de justifier d'un caractère original, c'est-à-dire reflétant la personnalité de son créateur.

1) "Il y a des limites à la protection d'une création par le Code de la

Propriété Intellectuelle".

C'est par cette phrase d'une éloquente concision que débutent les motivations d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 7 octobre 1996 (Sté D D B

Needham c./ Cie des Courtiers Jurés Piqueurs des Vins de Paris). Cette Cour constate qu'une "carte des vins" se composant d'un tableau classant les productions par région et par année, la qualité des crus étant indiquée par la mention qu'une année est plus ou moins bonne, se borne à reproduire l'idée générale "qu'il y a, selon les années, une bonne ou une mauvaise qualité des

(...)

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