jurisprudence
La consultation de cet article est réservée aux abonnés à la RIDA.

RIDA 178 | 10-1998

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 178-CJP
Mots-clés : ADPIC

Résumé

Communautés européennes :
Cour de Justice - 28 avril 1998
(Droit de location : Validité de la Directive 92/100) p.211

France :
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 30 juin 1998
(Trajets de randonnée : Protection - Condition d\'originalité) p.237

Cour de Cassation (lère Ch. Civ.) - 16 juillet 1998
(oeuvres audiovisuelles : Exploitation vidéographique -
Rémunération proportionnelle) p.241

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 25 mars 1998
(oeuvres littéraires : Droit moral) p.254

Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 27 mars 1998
(oeuvres littéraires : Pacte de préférence - Adaptation audiovisuelle - Assiette de la rémunération proportionnelle) p.259

Cour d\'appel de Paris (lère Ch.) - 28 avril 1998
(Compositions musicales : Droit d\'auteur et droits voisins - Loi française applicable) p.263

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 29 avril 1998
(Décoration florale : oeuvre composite - Titularité du droit d\'auteur - Cession de droits) p.278

Cour d\'appel de Versailles (Ch. Civ. réunies) -
10 juin 1998
(Gestion collective : Répartition des redevances) p.292

Tribunal de grande instance de Saint-Malo (Référé)
12 mars 1998
(oeuvres littéraires : Exploitation - Contrat d\'édition - Syndicat d\'auteurs) p.297

Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
29 avril 1998
(Droits voisins : Droit moral - Limitations) p.300

Lire le début

JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - DROIT C O M M U N A U T A I R E

1) Validité de l'article 1 §1 d e la Directive 92/100 imposant aux Etats membres l'obligation d'instituer un droit d'autoriser ou d'interdire la location ou le prêt de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins.

U n tribunal allemand, saisi d'un litige entre un producteur de phonogrammes et un loueur de supports, a posé à la Cour de Justice des

Communautés Européennes une question préjudicielle sur la validité, par rapport au Traité de Rome et aux traités subséquents, de la Directive 92/100 en tant qu'elle reconnaît aux auteurs et producteurs le droit exclusif d'autoriser la location de phonogrammes.

La contestation, sur ce point, de la validité de la Directive apparaît assez aventurée, puisque ce texte est conforme à l'arrêt CJCE du 17 mai 1988 (Warner

(...)

Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.

Les auteurs

Mots-clés

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
L
M
N
O
P
R
S
T
U