jurisprudence
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RIDA 183 | 01-2000

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 183-CJP
Mots-clés : Producteur 

Résumé

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 31 mars 1999
(Droits voisins : Exceptions aux droits exclusifs) p.294

Cour d\'appel de Paris (3e Ch.) - 7 mai 1999
(oeuvres audiovisuelles : Cessionnaire des droits
d\'exploitation mis en liquidation - Conséquences sur les droits de l\'auteur) p.299

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 2 juin 1999
(Revue scientifique : Titre - Action en contrefaçon -
Conflit de lois - Droit des marques) p.302

Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 8 juin 1999
(oeuvres audiovisuelles : Obligations d\'exploitation
du distributeur) p.311

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 18 juin 1999
(Bases de données : Protection sous condition
d\'originalité - Concurrence déloyale) p.316

Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 21 septembre 1999
(oeuvre audiovisuelle : Conciliation entre droit moral
de l\'artiste-interprète et droits d\'auteur) p.329

Tribunal de grande instance de Paris - (lère Ch.) -
31 mars 1999 - (Thèse de doctorat : Travaux
scientifiques - Titularité des droits d\'auteur -
Responsabilité civile) p.333 Note de A. KÉRÉVER p.340

Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
5 mai 1999 - (oeuvre audiovisuelle : Droit moral
de l\'auteur - Droit à sa paternité) p.345

Tribunal de grande instance de Valence (4e Ch.) -
2 juillet 1999 - (Délit pénal de contrefaçon :
Copies de CD, logiciels et jeux vidéo) p.348

Tribunal de grande instance de Paris (Référé) -
6 septembre 1999 - (oeuvres audiovisuelles :
Droit de reproduction - Plagiat - Compétence du juge de référé) p.358

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - oeUVRES PROTÉGÉES P A R LE DROIT D'AUTEUR

1) Les titres

L'article L. 112-4 CPI prévoit que le titre d'une oeuvre de l'esprit est protégé s'il "présente un caractère original" sans préjudice de l'interdiction d'utiliser le titre d'une oeuvre déterminée pour désigner une autre oeuvre "dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion".

Saisie d'un litige concernant la propriété exclusive d'un titre d'une revue scientifique ("Cellular and Molecular Biology"), la Cour d'appel de Paris (2 juin

1999, Wegmann) l'a tranché sans préciser le terrain juridique de la protection dont le principe, il est vrai, n'était pas contesté.

Le m ê m e arrêt, qui énonce également qu'un titre ne peut être valablement enregistré comme marque qu'avec l'accord du ou des titulaires du droit

(...)

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