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RIDA 201 | 07-2004

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 201-CJP
Mots-clés : Titularité 

Résumé

Conseil d\'État (Sect. Contentieux) - 6 février 2004
(oeuvres fixées sur phonogrammes et vidéogrammes:
Droit de reproduction - Exception légale - Rémunération
pour copie privée) p.243

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 16 mars 2004
(oeuvre architecturale: Plans d\'immeuble - Cession
des droits patrimoniaux - Contrat de commande) p.255

Cour de Cassation (Ch. Com., Fin. et Econ.) - 17 mars 2004
(Faïences: Action en contrefaçon - Protection sous
condition d\'originalité) p.263

Cour d\'appel de Versailles (14e Ch.) - 14 janvier 2004
(Distinction entre idée non protégeable et modalités
de réalisation de l\'idée - Contrefaçon des droits d\'auteur) p.280

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 16 janvier 2004
(Durée de protection: 70 ans pma - Renaissance des droits à la protection - Prorogations de guerre) p.288

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 28 janvier 2004
(Rencontres sportives: Retransmissions télévisuelles -
Droit à l\'information - Limites de l\'exception) p.295

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 11 février 2004
(Jardins restaurés: Protection - Exploitation publicitaire - Contrefaçon) p.303 Note de Fabrice PERBOST p.309

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 24 mars 2004
(Articles de journaux: Reproduction - Gestion collective [non]) p.314

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris -
10 juillet 2003
(Jeux télévisés: Distinction entre idée et création -
Qualité d\'auteur) p.321

Tribunal de Commerce de Paris (8e Ch.) - 19 novembre 2003
(Film: Production et exploitation - Litige contractuel) p.328

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - oeUVRES PROTÉGÉES SOUS CONDITION D'ORIGINAUTÉ

A) Articles de journaux traitant de recettes de cuisine

Un périodique a réutilisé les rubriques culinaires rédigées par une de ses journalistes salariées après que cette dernière ait cessé sa collaboration. Cette journaliste poursuit en contrefaçon son ancien employeur.

L'originalité protégeable du texte de certaines rubriques est contestée au motif que les recettes culinaires décrites étaient dues à des tiers. Mais la Cour d'appel confirme les premiers juges en ce qu'ils ont reconnu l'originalité protégeable du texte des rubriques en relevant que si la journaliste a, en effet, incorporé des indications fournies par des tiers, elle a, au vu de ces informations techniques, procédé à leur sélection et leur mise en forme en leur assurant une "présentation particulière". Ces opérations de sélection, de mise en forme et de présentation confèrent "aux ensembles ainsi constitués le

(...)

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