jurisprudence
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RIDA 237 | 07-2013

Jurisprudence

Chronique de juriprudence:
I – Limites au droit d'auteur
II –Droits voisins

Pierre SIRINELLI

Code : 237-CJP
Mots-clés : CEDH 

Résumé

Union européenne
Cour européenne des droits de l’homme(n° 3111/10)
– 18 décembre 2012
(Convention européenne des droits de l’homme :
article 10 – Sauvegarde de la Liberté d’expression – Blocage de « Google Sites » – « Effet collatéral » de blocage indirect – Atteinte à la liberté d’expression – Restrictions possibles par un État)

Cour européenne des droits de l’homme(n° 36769/08)
– 10 janvier 2013
(Droit d’auteur : Défense des droits et respect de la liberté d’expression – Photographies de mode – Publication sur un site web non autorisé – Article 10 CEDH – Garantie
de la liberté d’expression et restrictions – Conditions – Sauvegarde des droits d’autrui – Caractère proportionné de la restriction)

Cour européenne des droits de l’homme(n° 40397/12)
– 10 février 2013
(Droit d’auteur : Défense des droits et respect de la liberté d’expression – Condamnation du site Pirate Bay – Atteinte à la liberté d’expression [non] – Article 10 CEDH – Garantie de la liberté d’expression et restrictions – Conditions – Préservation des droits de propriété intellectuelle – Caractère légitime de l’ingérence d’un État dans la liberté d’expression)

France
Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 20 mars 2013
(Droits voisins : Action en contrefaçon – Recevabilité – Qualité de licencié exclusif – Qualité appréciée au jour où le juge statue – Loi du 29 octobre 2007 – Violation de la loi par la cour d’appel – art. 126 CPC et L.331-1 al 3 CPI)

Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 16 mai 2013
(Droits voisins : Droit patrimonial de l’artiste-interprète – Droit de reproduction de la prestation – Exploitation de vidéogrammes d’une série télévisée sans autorisation des musiciens – Artistes décédés – Action de
la SPEDIDAM – Recevabilité [non] – Qualité pour agir [non] – Créance ne pouvant être invoquée que par les ayants-cause universels)

Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 29 mai 2013
(Droits voisins : Artiste-interprète – Atteinte au droit patrimonial – Captation et diffusion télévisuelle d’une pièce de théâtre – Vidéogramme – Défaut d’autorisation
– Action en paiement de dommages-intérêts – Action de la SPEDIDAM – Recevabilité [non] – Adhésion des artistes-interprètes [non] – Titularité des droits – Régime de la transmission des droits – Contrat de de production audiovisuelle [non])

Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 3 juillet 2013
(Droits voisins : Chanson intégrée à la bande sonore d’un film – Droit moral de l’artiste-interprète – Droit imprescriptible – Durée du droit patrimonial – Atteintes au
droit moral et au droit patrimonial de l’artiste-interprète – Prescription de l’action en paiement - Prescription décennale

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REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D’AUTEUR

À propos de quelques affaires récentes, en France et en Europe : Légicom 2001/2, p. 7-16 ; E. Dreyer, L’information par l’image et le droit d’auteur : Comm. com. électr. 2004, chron. 6 ; A. Zollinger, Droits d’auteur et droits de l’Homme : LGDJ, 2008 ; A l’étranger : P. B. Hugenholtz, Copyright and Freedom of Expression in Europe, in Expanding the Boundaries of Intellectual Property ; R.C. Dreyfuss, D.L. Zimmerman et H. First (eds) : Oxford University Press, 2001, p. 343-363 ; R. Casas Vallès, El derecho de autor : ¿Motor u obstáculo de la libertad de expresión ?, in Droit d’auteur et liberté d’expression, Journées d’études ALAI de Barcelone précitées, p. 188-204 ; G. B. Dinwoodie, Copyright and free expression : engine or obstacle, Journées d’études ALAI de Barcelone précitées, p. 253-258 ; voir également, pour une approche plus large, Chr. Geiger, Droit d’auteur et droit du public à l’information, approche de droit comparé, Litec, 2004) s’est employée à théoriser la question et l’on trouve désormais trace d’analyses plus approfondies en jurisprudence.

En témoignent les deux décisions rendues en la matière par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il ne faut s’étonner ni de la plus grande richesse de l’argumentation développée ni de l’apparente tardiveté de ces interventions. La nature de la juridiction saisie appelait pareils développements tandis que son mode de fonctionnement – et, plus particulièrement, l’exigence, qui est la sienne, d’épuisement préalable des voies de recours interne – explique le décalage temporel par rapport aux débats conduits devant les juges nationaux.

(...)

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