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RIDA 205 | 07-2005

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 205-CJP
Mots-clés : Agent public 

Résumé

Union Européenne:
Cour de Justice des Communautés Européennes(Gr. Chambre) - 9 novembre 2004
(Bases de données: Droit sui generis du producteur-
Notion d\'investissement substantiel) p.381

France:
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 15 février 2005
(oeuvre de collaboration: Adaptation publicitaire -
Action en contrefaçon d\'éditeur - Droit moral) p.415

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 15 février 2005
(Droit moral après le décès de l\'auteur: Présomption
de titularité - Recevabilité de l\'action en défense) p.427

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 1er mars 2005
(Droits voisins: Autorisation de l\'artiste interprète
de la communication publique - Qualité d\'agent public -
Restriction du droit exclusif) p.439

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 1er mars 2005
(Programmes télévisés: Retransmission par câble
dans un ensemble immobilier - Autorisation de la société
de gestion collective) p.445

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 15 mars 2005
(oeuvres plastiques et architecturales: Incorporation
dans un ensemble architectural - Droit de reproduction) p.459

Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - Audience solennelle -
9 février 2005 - (Monopole d\'exploitation: Dévolution
après la mort de l\'auteur - Incidence des régimes
matrimoniaux) p.470

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 16 février 2005
(Auteur salarié: Transmission des droits patrimoniaux
à l\'employeur) p.473
Cour d\'appel de Versailles (12e Ch.) - 31 mars 2005
(Personne morale: Présomption de titularité des droits d\'auteur sur l\'oeuvre) p.478

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - L'ORIGINALITÉ, CONDITION D E LA PROTECTION P A R LE DROIT

D'AUTEUR

A) Création assistée par ordinateur

Deux sociétés, dont la seconde avait embauché d'anciens salariés de la première, sont en concurrence sur le marché des "unités d'embouteillage" disposées sur le plateau d'un camion. La première de ces sociétés (A) engage contre la société (B) une action en contrefaçon et en concurrence déloyale.

La Cour d'appel de Bordeaux (31 janvier 2005, 2e Ch., Sté Michel Saunier c./

Sté ATEVI- rôle n° 03/05512 - non reproduit) tranche le litige.

Les plans d'aménagement des plateaux de (A) ont été retrouvés chez (B).

Pour justifier la contrefaçon au sens du droit d'auteur, (A) soutient que l'aménagement du plateau dans le camion qui le rend propre à recevoir des unités d'embouteillage, aménagement élaboré à l'aide d'ordinateurs, est une

(...)

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