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RIDA 256 | 04-2018

Doctrine

La cessation de la contrefaçon

Agnès LUCAS-SCHLOETTER

Code : 256-D8
Mots-clés : Contrefaçon

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C’est très certainement à propos des sanctions de la contrefaçon que l’évolution du droit français – qu’il s’agit de retracer ici à l’occasion de l’anniversaire de la loi du 11 mars 1957 – a été la plus marquée. L’actuel titre III du 1er livre du Code de la propriété intellectuelle, intitulé « Prévention, procédures et sanctions » et composé de 81 articles traitant des suites judiciaires des atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique, est en effet bien éloigné du titre IV de la loi du 11 mars 1957 relatif à la procédure et aux sanctions, composé à l’époque de 13 articles seulement. L’évolution a notamment consisté, sous l’influence d’une directive transversale relative au respect des droits de propriété intellectuelle, en un rapprochement du droit d’auteur et de la propriété industrielle du point de vue de la procédure et des sanctions. Elle s’est également manifestée par la disparition progressive de la suprématie des sanctions pénales, désormais complétées par un large éventail de mesures susceptibles d’être prononcées par le juge civil, juge naturel de la contrefaçon.

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