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RIDA 263 | 01-2020

RIDA 263 | 01-2020

Doctrine

Les « notions autonomes » dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne relative au droit d’auteur

Frank GOTZEN

Code : 263-D2
Mots-clés : CJUE

Résumé

Certaines lacunes laissées par le législateur de l’Union européenne dans le domaine du droit d’auteur ont permis à la Cour de Justice de jouir de la latitude lui permettant de compléter pas à pas la construction d’un droit d’auteur plus européen. C’est dans cette approche que s’inscrit sa doctrine, déjà existante auparavant, concernant les « notions autonomes », appliquée dès l’année 2003 au domaine du droit d’auteur. Dès qu’un mot ou une expression contenue dans une directive ne s’y trouve pas défini et ne contient aucun renvoi au droit national, la Cour considère qu’il lui appartient d’en préciser la portée. Suite à cette approche la Cour dénie aux États membres le droit de préciser eux-mêmes les contours de ces notions. En définissant de manière uniforme et large les textes du législateur européen et en les orientant vers un objectif protecteur de la créativité la Cour investit le terrain.. Dans cet exercice délicat, la Cour entend toutefois prendre appui, dans la mesure permise par l’ordre juridique de l’Union, sur les fondements constitués par les traités internationaux classiques du droit d’auteur.. On constate en outre que la Cour raisonne souvent en termes de droits fondamentaux, tant en ce qui concerne le droit d’auteur lui-même qu’en ce qui concerne la position des utilisateurs

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