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RIDA 264 | 04-2020

Doctrine

L’article 17 de la directive 2019/790 : le regard d’un praticien

David EL SAYEGH

Code : 264-D5
Mots-clés : Union européenne

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L’article 17 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, dite directive DAMUN, propose un nouveau régime juridique de responsabilité pour les plateformes de partage de contenus en ligne qui mettent à disposition, à des fins lucratives, une quantité importante de contenus protégés que leurs utilisateurs ont téléversés afin de les communiquer au public. Ce texte, qui a suscité de nombreuses analyses, répond à l’un des trois objectifs que s’était fixée la Commission européenne, lorsque celle-ci avait publié, le 14 septembre 2016, son paquet « droit d’auteur » matérialisé par une Communication, deux propositions de Directives et deux propositions de Règlements.

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