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RIDA 264 | 04-2020

Doctrine

La rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants

Raquel XALABARDER

Code : 264-D6
Mots-clés : Union européenne

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L’obtention d’une rémunération appropriée par les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants en échange du transfert de leurs droits est « une condition préalable à un marché durable et fonctionnel de création, d’exploitation et de consommation de contenu ». La rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants repose en grande partie sur les contrats qu’ils signent pour l’exploitation de leurs oeuvres et exécutions, par le transfert de leurs droits exclusifs ou l’octroi de licences. Étant donné qu’ils sont généralement la partie la plus faible de tout accord contractuel, les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ne parviennent souvent pas à obtenir une rémunération équitable pour l’exploitation de leurs oeuvres et exécutions.

(...)

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