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RIDA 5 | 10-1954

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

- tribunal civil de la Seine (1ère Ch.) - 5 mai 1954 Jacques PREVERT et Paul GRIMAULT c/ Société LES GE- MEAUX ET AUTRES - tribunal correctionnel de la Seine (10ème Ch.) - 25 mars 1954 Société Rosa GOUZ et Chambre Syndicale de la Confection fémi- nine c/ Société TOUTMAIN - tribunal civil de la Seine (3ème Ch.) - 28 juin 1954 Société RADIO-SERVICE c/ Jean-Jacques VITAL, Serge LEVI- TAN, Jean BLONDEAU. Etienne BIERRY, Société IDEE-RADIO, Société RADIO-SERVICE et Madame FAUVEL tribunal civil de la Seine (3ème Ch.) - 29 juin 1954 RIGAUD c/ GABLE - tribunal civil de la Seine (3ème Ch.) - 29 juin 1954 Société MONTMARTRE MOULIN-ROUGE c/ Société ROMULUS FILMS LIMITED