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RIDA 7 | 04-1955

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

- cour fédérale de Karlsruhe (1ère Ch. civ.) - 6 nov 1953 GEMA c/ Walter Kwiecinski, exploitant un commerce d'instruments de musique et de disques à Hanovre - cour d'appel de Bruxelles (8ème Ch.) - 26 juin 1954 Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association c/ Ros- seel et S. A. The Antwerp Gazette - tribunal civil de la Seine (3ème Ch.) - 4 déc 1954 ROUX c/ France-Editions et Publications - tribunal civil de la Seine (3ème Ch.) - 10 fév 1955 DELMAR DUNMAN c/ CATIFAIT et Société Y. COLOMBOT - tribunal civil de la Seine (3ème Ch.) - 17 fév 1955 P. CHAINE et Epoux SANANES c/ Société U.D.I.F, H. DIA- MANT-BERGER, J.-P. FEYDEAU et A. HORNEZ - tribunal civil de la Seine (3ème Ch.) - 23 fév 1955 JEANSON c/ Société Parisienne d'Editions et A.-P. ANTOINE