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Case law
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RIDA 13 | 10-1956
Case law
synthèse de jurisprudence
Inconnu
013-CJP_FRA A
Summary :
- cour suprême des Etats-Unis - 11 juin 1956 Marie De Sylva c/ Marie Ballentine, en tant que curatrice des biens de Stephen William Ballentine - cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 18 avr 1956 Grimault et Prévert c/ Société « Les Gémeaux » et autres - cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 7 juill 1956 Robillard, dit Jacques Constant c/ Delle Simon, dite Claude Arrieu - tribunal de 1ère instance de La Haye (4ème Ch.) - 5 déc 1955 BUMA c/ Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones de l'Etat néerlandais