Revue internationale du droit d'auteur

Jurisprudence

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RIDA 21 | 10-1958

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

021-CJP_FR
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Résumé :

- cour de cassation des Pays-Bas - 27 juin 1958 Etat néerlandais c/BUMA France - cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 11 juin 1958 Association des Congés-Spectacles c/ Les Industries Musicales Electriques Pathé-Marconi



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