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Case law
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RIDA 25 | 10-1959
Case law
synthèse de jurisprudence
Inconnu
025-CJP_FRA A
Summary :
- cour de cassation (Ch. civ.) - 5 mai 1959 Société Editions Nuit et Jour c/ Société Entreprise Graphique O. Cruzeiro - cour de cassation (Ch. civ.) - 22 juin 1959 Société G. Ricordi & Cie et autres c/ Consorts Sardou, Mosco et Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques - cour de cassation (Ch. civ.) - 23 juin 1959 Veuve Chald jian c/ Marin et Sopizet - tribunal civil de Lille (référés) - 17 fév 1959 Société Les Amis du Club du Livre du Mois c/ Librairie Gallimard et autres