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RIDA 28 | 07-1960

Case law

sunthèse de jurisprudence

Inconnu

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Summary :

- cour de cassation (Ch. civ.) - 22 déc 1959 Société Fox-Europa c/ Société Le Chant du Monde - cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 29 avr 1959 Société Roy Export Company Establishment et Charlie Chaplin c/ Société Les Films Roger Richebé - cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 4 avr 1960 Société des Films Marceau, c/ SGDL - tribunal de grande instance de la Seine (3ème Ch.) - 8 déc 1959 Jacquelin et Syndicat Nationa.l des Artistes et Maîtres artisans créateurs publicitaires c/ Société Internationale de Presse, d'Editions et de Publicité (ci-après dénommée la Société X), Imprimerie de la Cinématographie Française et Confédération Nationale du Cinéma Français. - cour suprême de la république socialiste fédérative soviétique russe - 17 août 1959 Succession Arthur Conan Doyle c/ Ministère de la Culture, Editions de Langues étrangères, Editions Littéraires d'Etat, Editions Géographiques et Editions Enfantines