Case law

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- cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 25 juin 1962 Carré et Société d'Editions Desclée de Brouwer et Cie c/ Mlle Zurfluh et Veuve Raynaud-Zurfluh - tribunal de grande instance de la Seine (1ère Ch.) - 27 juin 1962 A. c/ Editions X - haute cour de Grande-Bretagne - 15 mai 1962

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RIDA 36 | 07-1962

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