Revue internationale du droit d'auteur

Jurisprudence

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RIDA 38 | 01-1963

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

038-CJP_FR
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Résumé :

- cour d'appel de Berlin (5ème Ch. civ.) - 2 nov 1962 GEMA c/ GRUNDING France - cour de cassation (Ch. civ.) - 23 oct 1962 Félix Boyer c/ SACEM - tribunal de grande instance de la Seine (10ème Ch.) SDRM c/ X.H. et X.F. - tribunal de grande instance de la Seine (17ème Ch. corr.) 24 janv 1962 SDRM c/ Leduc Claude, Société des Productions cinématographiques Leduc - tribunal de grande instance de la Seine (référés) - 20 oct 1962 Morton, Vve Bradley et Soc. Lectures et Actualités c/ Soc. Exploitation Paris-Match



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