Revue internationale du droit d'auteur

Jurisprudence

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RIDA 43 | 05-1964

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

043-CJP_FR
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Résumé :

- cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 19 fév 1964 SGDL c/ Société des Films Marceau et Roger Vadim - tribunal de commerce de la Seine (7ème Ch.) - 22 mars 1962 Société d'Applications Industrielles Plastiques c/ Société Phonographique Philips et Société Les Disques Vogue - cour suprême de casation d'Italie (3ème sect. pén.) - 1er oct 1963 Ministère Public du Tribunal de Naples c/ Antonio Ravo et SIAE



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