Revue internationale du droit d'auteur

Jurisprudence

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RIDA 47 | 09-1965

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

047-CJP_FR
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Résumé :

- cour de cassation (Ch. crim.) - 2 déc 1964 Gayout Georges, Gouiran et autres c/ Ministère public - cour de cassation (Ch. comm.) - 23 mars 1965 Soc. Tissage de Soieries des Cévennes c/ Soc. anon. Manufacture alsacienne de Tissus imprimés Mati et Soc. E. Perrot et Cie - cour de cassation (1ère civ.) - 6 juill 1965 Fersing c/ Bernard Buffet - cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 2 mars 1965 Arenstein c/ Société Fernand Nathan



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